Politique DMCA
La loi américaine Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») vise à protéger les créateurs de contenu contre le vol et la publication de leurs œuvres par des tiers sur Internet.
La loi vise spécifiquement les sites web dont les propriétaires ignorent qui a contribué à chaque contenu ou que leur site sert de plateforme de téléchargement et de publication de contenu.
Notre politique est de répondre à tout avis d'infraction et de prendre les mesures appropriées.
La présente politique relative au Digital Millennium Copyright Act s’applique au site web « https://xupertvapk.net/ » (« Site web » ou « Service ») et à tous ses produits et services connexes (collectivement, les « Services ») et décrit comment l’exploitant de ce site web (« Exploitant », « nous » ou « notre ») traite les notifications d’infraction au droit d’auteur et comment vous (« vous » ou « votre ») pouvez déposer une plainte pour infraction au droit d’auteur.
La protection de la propriété intellectuelle est primordiale pour nous, et nous demandons à nos utilisateurs et à leurs représentants autorisés d'en faire autant. Notre politique est de répondre rapidement aux notifications claires d'infraction présumée au droit d'auteur conformes à la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (DMCA) de 1998, dont le texte est disponible sur le site web de l'Office du droit d'auteur des États-Unis.
Éléments à prendre en compte avant de déposer une plainte pour violation de droits d'auteur
Veuillez noter que si vous n'êtes pas certain que le contenu que vous signalez enfreigne le droit d'auteur, nous vous recommandons de consulter un avocat avant de nous soumettre une notification.
La loi DMCA exige que vous fournissiez vos informations personnelles dans la notification d'infraction au droit d'auteur. Si vous vous souciez de la confidentialité de vos informations personnelles.
Avis d'infraction
Si vous êtes titulaire de droits d'auteur ou son représentant et que vous estimez qu'un contenu disponible sur nos Services porte atteinte à vos droits d'auteur, vous pouvez soumettre une notification écrite d'atteinte aux droits d'auteur (« Notification ») en utilisant les coordonnées ci-dessous, conformément au DMCA. Toutes les notifications doivent respecter les exigences du DMCA.
Le dépôt d'une plainte pour violation de droits d'auteur (DMCA) déclenche une procédure légale prédéfinie. Votre plainte sera examinée afin de vérifier son exactitude, sa validité et son exhaustivité. Si elle remplit ces conditions, nous pourrons, en réponse, supprimer le contenu prétendument contrefait ou en restreindre l'accès.
Si nous supprimons ou restreignons l'accès à des contenus ou si nous résilions un compte suite à une notification d'infraction présumée, nous mettrons tout en œuvre pour contacter l'utilisateur concerné et l'informer de la suppression ou de la restriction d'accès.
Nonobstant toute disposition contraire figurant dans la présente Politique, l'Opérateur se réserve le droit de ne prendre aucune mesure suite à la réception d'une notification d'infraction au droit d'auteur DMCA s'il ne respecte pas toutes les exigences DMCA relatives à ces notifications.
La procédure décrite dans la présente politique ne limite pas notre capacité à exercer tout autre recours dont nous pourrions disposer pour traiter une violation présumée.
Changements et modifications
Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique ou ses conditions relatives au Site Web et aux Services à tout moment et à notre entière discrétion. Le cas échéant, nous publierons un avis sur la page d'accueil du Site Web et vous enverrons un courriel pour vous en informer. Nous pourrons également vous informer par d'autres moyens, à notre discrétion, notamment en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies.
Sauf indication contraire, la version mise à jour de la présente Politique entrera en vigueur dès sa publication. En continuant d'utiliser le Site Web et les Services après la date d'entrée en vigueur de la Politique révisée (ou toute autre action spécifiée à ce moment-là), vous acceptez ces modifications.
Signalement d'une violation de droits d'auteur
Si vous souhaitez nous signaler un contenu ou une activité qui enfreint le droit d'auteur, nous vous recommandons de nous contacter à l'adresse électronique ci-dessous.
Courriel : [email protected]
Veuillez prévoir un délai de 1 à 2 jours ouvrables pour recevoir une réponse par courriel.